L’initiative

Initiative populaire fédérale « pour un approvisionnement sûr en énergies renouvelables (initiative sur le solaire) »

La Constitution est modifiée comme suit :

Art. 89 Politique énergétique

3bis Les surfaces appropriées de constructions et d’installations doivent être utilisées pour la production d’énergies renouvelables. Font exception les cas où la mise en place d’installations de production d’énergies renouvelables est incompatible avec des intérêts de protection prépondérants ou disproportionnée pour d’autres motifs. La Confédération édicte les dispositions nécessaires. Elle peut prévoir des mesures de soutien financier.

Art. 197

15. Disposition transitoire ad art. 89 al. 3bis (Utilisation des surfaces appropriées pour la production d’énergies renouvelables)

1 L’obligation d’utiliser les surfaces appropriées pour la production d’énergies renouvelables commence :
a. en ce qui concerne les nouvelles constructions et installations ainsi que les mesures de transformation et de rénovation importantes, en particulier les assainissements de toits : un an après l’acceptation de l’art. 89, al. 3bis, par le peuple et les cantons ;
b. en ce qui concerne les constructions et les installations existantes : 15 ans après l’acceptation de l’art. 89, al. 3bis, par le peuple et les cantons ; dans des cas particuliers, le délai peut être prolongé jusqu’en 2050 pour éviter les cas de rigueur.

2 L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l’art. 89, al. 3bis, un an au plus tard après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons. Si les dispositions d’exécution n’entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral les édicte sous la forme d’une ordonnance et les met en vigueur à cette échéance. L’ordonnance a effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions édictées par l’Assemblée fédérale.

Comité d’initiative

Samantha Bourgoin, TI, vice-présidente des VERT-E-S suisse, co-coordinatrice VERDI del Ticino
Florence Brenzikofer, BL, conseillère nationale Verte, vice-présidente Nie Wieder Atomkraftwerke Schweiz
Margot Chauderna, FR, vice-présidente des VERT-E-S suisses, co-présidente des Jeunes Vert-e-x-s Suisse
Christophe Clivaz, VS, conseiller national Vert
Leona Eckert, GR, co-présidente Jeunes PEV Suisse
Kurt Egger, TG, président des VERT-E-S Thurgovie
Magdalena Erni, BE, co-présidente des Jeunes Vert-e-x-s Suisse
Bastien Girod, ZH, conseiller national Vert
Balthasar Glättli, ZH, conseiller national Vert
Greta Gysin, TI, conseillère nationale Verte
Delphine Klopfenstein Broggini, GE, conseillère nationale Verte
Thomas Lüthi, SO, président BirdLife Suisse, député cantonal PVL SO
Anne Mahrer, GE, co-présidente des Ainées pour le climat
Nadine Masshardt, BE, conseillère nationale PS, présidente SES
Lisa Mazzone, GE, présidente des VERT-E-S suisses
Mattea Meyer, ZH, conseillère nationale PS, co-présidente PS Suisse
Simon Meyer, ZH, responsable des récoltes de signatures, VERT-E-S ZH
David Müller, BE, député communal Köniz, vice-président des VERT-E-S BE
Urs Muntwyler, BE, ingénieur, prof. ém. de photovoltaïque
François Pointet, VD, comité Sortir de Nucléaire, a. conseiller national PVL
Jon Pult, GR, conseiller national PS
Franziska Ryser, SG, conseillère nationale Verte
Aline Trede, BE, présidente du groupe parlementaire, conseillère nationale Verte
Thomas Tribelhorn, BL, président de la direction de la coopérative ADEV, président PVL BL
Christian Van Singer, VD, vice-président SSES
Céline Vara, NE, conseillère aux États Verte
Adrian Wüthrich, BE, président Travail.Suisse